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M-35.1, r. 186 - Règlement sur le fichier des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout pêcheur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des pêcheurs au bureau de l’Office aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 5495, a. 5.
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